Les présentes conditions générales complètent et régissent le mandat de représentation signé entre le Mandant et Premium Solar SAS (le Mandataire). En signant le mandat, le Mandant déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
1 Faculté de substitution
Le Mandataire pourra exécuter le mandat lui-même ou, le cas échéant, le faire exécuter par tout autre prestataire intervenant en son nom et pour son compte. Cette substitution s'exerce sous l'entière responsabilité du Mandataire et dans le strict respect des dispositions de l'article 1994 du Code civil, reproduites ci-après.
2 Obligation d'information du Mandant
Dans le cadre de l'exécution du mandat, le Mandataire s'engage à tenir le Mandant régulièrement informé de l'avancement des démarches administratives. À ce titre, Premium Solar :
- informe le Mandant du dépôt des dossiers ;
- lui transmet les récépissés ;
- lui communique les demandes de pièces complémentaires ;
- l'informe des décisions administratives.
3 Limitation de responsabilité
Le Mandataire ne peut être tenu responsable des délais de traitement des démarches effectuées dans l'exercice de son mandat, ni des délais de réalisation des travaux de raccordement qui ne sont pas de son ressort. La présente clause s'interprète en cohérence avec les stipulations de limitation de responsabilité figurant au contrat principal, auxquelles elle renvoie.
4 Révocation, renonciation et cessation du mandat
Le mandat est consenti pour les seuls besoins de l'exécution du contrat principal conclu entre le Mandant et le Mandataire relatif à l'installation photovoltaïque.
4.1 – Révocation du mandat. Le Mandant peut révoquer le mandat à tout moment, conformément aux dispositions des articles 2003 et suivants du Code civil, sous réserve d'en informer le Mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en établir la réception. La révocation ne remet pas en cause la validité des actes régulièrement accomplis par le Mandataire avant la date de prise d'effet de cette révocation et ne dispense pas le Mandant de régler les prestations déjà exécutées conformément au contrat principal.
4.2 – Renonciation du Mandataire. Le Mandataire peut renoncer au mandat sous réserve d'en informer le Mandant dans un délai raisonnable et par écrit. Toutefois, sauf cas de force majeure ou manquement grave du Mandant à ses obligations contractuelles, le Mandataire s'engage à poursuivre les démarches administratives déjà engagées pendant le temps strictement nécessaire à leur reprise par le Mandant ou par tout nouveau mandataire désigné par celui-ci, afin de ne pas porter atteinte aux intérêts du Mandant.
4.3 – Cessation du mandat. Le mandat prendra automatiquement fin :
- à la bonne exécution de l'ensemble des démarches administratives objet du mandat ;
- à la réception définitive de l'installation photovoltaïque lorsque plus aucune formalité administrative n'incombe au Mandataire ;
- ou, de plein droit, en cas de résiliation, d'annulation, de résolution ou de caducité du contrat principal, sauf accord exprès des parties pour permettre l'achèvement des seules démarches administratives déjà engagées.
La cessation du mandat, pour quelque cause que ce soit, est sans incidence sur la validité des actes régulièrement accomplis par le Mandataire avant sa date d'effet.
5 Données personnelles et confidentialité
Dans le cadre de l'exécution du mandat, le Mandant autorise le Mandataire à collecter, consulter, utiliser, conserver et transmettre les informations et documents strictement nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives liées au projet photovoltaïque.
Les données ainsi recueillies sont utilisées exclusivement aux fins de l'instruction, du dépôt et du suivi des demandes administratives, techniques et contractuelles nécessaires à la réalisation du projet, notamment auprès des administrations compétentes, d'ENEDIS, du CONSUEL, des collectivités territoriales, d'EDF OA ou de toute autre entreprise locale de distribution, ainsi que de tout organisme public ou privé dont l'intervention est requise dans le cadre du projet.
Le Mandataire s'engage à traiter les données personnelles du Mandant conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données ne sont transmises qu'aux seuls destinataires dont l'intervention est nécessaire à l'exécution du mandat et ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies, sous réserve des obligations légales de conservation.
Le Mandant dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition ainsi que d'un droit à la portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés auprès du Mandataire selon les modalités figurant dans sa politique de confidentialité.
Le Mandataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données qui lui sont confiées.
6 Articulation avec le contrat principal
Le mandat est consenti exclusivement aux fins de permettre au Mandataire d'accomplir, au nom et pour le compte du Mandant, les démarches administratives, techniques et contractuelles nécessaires à l'exécution du contrat principal portant sur la conception, la fourniture, l'installation, le raccordement et la mise en service de l'installation photovoltaïque.
Le mandat constitue l'accessoire du contrat principal auquel il est indissociablement lié. Il ne confère au Mandataire aucun pouvoir excédant les besoins de l'exécution de ce contrat.
En cas de contradiction, d'incompatibilité ou de divergence entre les stipulations du mandat et celles du contrat principal, les dispositions du contrat principal prévaudront, sauf lorsqu'une disposition particulière du mandat régit spécifiquement les modalités de représentation du Mandant auprès des tiers.
La résiliation, la résolution, la caducité, l'annulation ou toute autre cause d'extinction du contrat principal entraîne de plein droit la cessation du mandat, sans formalité particulière. Toutefois, afin de préserver les intérêts du Mandant et d'assurer la continuité des procédures administratives déjà engagées, le Mandataire demeure autorisé à accomplir les seuls actes strictement nécessaires à l'achèvement des démarches en cours ou à leur clôture administrative, sauf opposition écrite du Mandant ou disposition légale contraire.