Loi APER, réforme du marché européen, nouvelles normes Enedis… 2026 apporte son lot de changements réglementaires. Voici ce que vous devez savoir pour rester en conformité et profiter des nouvelles opportunités.
La réforme du marché européen de l'électricité
La directive EMD réformée en 2025 introduit les Contracts for Difference (CfD) : un prix plancher garanti aux producteurs solaires, avec plafonnement en cas de prix élevé. Pour les installations < 500 kWc, le régime actuel reste inchangé jusqu'en 2030 — une bonne nouvelle pour les projets en cours.
Nouvelles normes de raccordement Enedis (2026)
Depuis janvier 2026 :
- Onduleurs conformes à la norme NF EN 50549
- Relais de protection renforcés pour les installations > 36 kVA
- Compteur Linky Pro obligatoire pour toute installation > 36 kWc
Simplification des procédures administratives
La loi APER a simplifié certaines procédures :
- Délai d'instruction du permis de construire pour les ombrières réduit à 2 mois
- Déclaration préalable simplifiée pour les installations sur bâtiments < 500 kWc
- Guichet unique Enedis pour les projets d'autoconsommation collective
Les nouvelles obligations de transparence énergétique
La directive CSRD impose aux entreprises de plus de 250 salariés de publier un rapport de durabilité incluant leurs consommations et productions d'énergie. Pour les entreprises équipées de solaire, cette obligation se transforme en avantage concurrentiel : vous avez des données précises et positives à communiquer.
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